Fiscalité 2018 2017-07-11T15:45:49+00:00

Système d’encaissement – FISCALITE 2018

Une loi fiscale est parue en décembre 2015 imposant au 1er janvier 2018 une nouvelle réglementation obligatoire sur tous les systèmes d’encaissement, caisses enregistreuses et logiciels de caisse. Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.

En résumé, cette nouvelle loi impose de manière obligatoire que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (caisses enregistreuses et logiciels de caisse), y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme accrédité et indépendant soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur).

Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016 :

Condition d’inaltérabilité – Condition de sécurisation – Condition de conservation – Condition d’archivage

Télécharger ici un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (03/08/2016) au format PDF

Votre produit actuel (CASIO ou autres) sera-t-il compatible pour 2018 ?

Pour répondre aux exigences de la loi pour 2018, il faut que :

  1. Les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement).
  2. Les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (Opérations d’Annulation et de Retour, mode Ecole, etc…)
  3. Les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.
  4. Les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte ou hashage, etc…)
  5. Etc…

Les points décrits ci-avant sont obligatoires à partir du 1er janvier 2018 que ce soit pour la certification de votre caisse enregistreuse ou logiciel de caisse (par un organisme accrédité) et pour l’attestation individuelle de votre produit par le constructeur ou l’éditeur.

LES PRODUITS CASIO SONT CERTIFIES POUR 2018 !

La marque CASIO a fait certifier tous ses produits caisses enregistreuses et logiciels de caisse de la gamme actuelle par un organisme accrédité qui est le LNE (Laboratoire National d’Essai – paragraphes 320 à 350 du bulletin officiel du 3 Août 2016).

Ceci concerne toutes les caisses et logiciels de caisse Casio, que ce soit les caisses enregistreuses de la gamme standard ou les caisses tactiles et logiciels de caisses V-R200, V-R7000 et V-R 7100

Les mises à jours de programme sont disponibles :

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.
  • En composant le 0892.492.292 (35ctes €/min). (Du lundi au vendredi)
  • En nous contactant via ce formulaire : cliquez ici

Les certificats LNE pour les produits CASIO sont disponibles ici (fichiers PDF téléchargeables)

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.
  • En composant le 0892.492.292 (35ctes €/min). (Du lundi au vendredi)
  • En nous contactant via ce formulaire : cliquez ici

Qui est le LNE (Laboratoire National d’Essai) ?

Le LNE est un établissement crée en 1901 et rattaché au Ministère de l’Industrie depuis 1978. Le LNE est un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le LNE est accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour créer et délivrer une certification en lien avec la loi de finances 2016. (site LNE : www.lne.fr)

Pour CASIO, pourquoi avoir fait certifier ses produits plutôt qu’une attestation individuelle ?

L’avantage que procure une certification indépendante de nos produits pour la fiscalité 2018​ sans contestation possible via le LNE est énorme. Nous savons que la déclaration individuelle même si elle a la même valeur pour l’administration fiscale n’a pas le même impact pour les clients finaux. CASIO a souhaité, en certifiant ses caisses enregistreuses et logiciels de caisse, donner toutes les garanties de conformité et de transparence à ses clients. Le LNE garanti cette conformité et cette transparence.

Contrairement à ce qui est dit par les médias ou sur internet, La norme NF525 AFNOR n’est pas une norme mais une certification (comme la certification LNE).

La NF525 AFNOR n’est pas obligatoire tout comme la certification LNE non plus.

Les deux certifications actuelles ont les mêmes valeurs vis-à-vis de la loi 2016 applicable en 2018. C’est une démarche volontaire du constructeur ou de l’éditeur si il souhaite faire certifier ses produits auprès d’un organisme accrédité et indépendant. Le choix est possible entre une certification ou une attestation individuelle.

En cas de contrôle fiscal sur votre produit CASIO après le 1er janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :

  1. Présenter le certificat LNE ou une copie de ce certificat correspondant à la caisse enregistreuse et logiciel de caisse CASIO que vous utilisez.

     ET

  1. Montrer à l’administration fiscale la version du logiciel installée dans cette même caisse enregistreuse et logiciel de caisse CASIO que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée par le LNE.

Questions & Réponses

Réponse : Les caisses enregistreuses neuves CASIO type SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500 dont le carton d’emballage possède un logo LNE certifié 2018 possède déjà la version fiscale. Il suffit alors de l’activer à l’initialisation de la caisse. A défaut, il faudra obtenir la via ce formulaire (en cours de construction – disponible prochainement) et mettre en conformité votre produit avant le 1er Janvier 2018. Le certificat LNE associé (A conserver) est téléchargeable ici

Pour les produits neufs CASIO VR100, VR200, VR7000, VR7100, votre revendeur agréé CASIO installera par défaut la version certifiée et vous fournira le certificat LNE associé (que vous devrez conserver).

Réponse : CASIO a mis en conformité ses produits disponibles au catalogue de janvier 2016.

Il s’agit des produits SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500, VR100, VR200, VR7000, VR7100.

Tous les autres produits sont soit incompatibles techniquement avec le BOI du 3/08/16 , soit plus au catalogue depuis janvier 2016. Il n’est pas prévu de MAJ ni d’attestation pour les produits anciens type QTxxxx, TExxxx, TKxxxx, CExxxx et ancienne gamme SE.

Réponse :

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.
  • Auprès de nos partenaires grossistes et grande distribution.

Pour connaitre les revendeurs et partenaires, contactez nous par mail à l’adresse suivante casioecrfr@casio.fr

Réponse : Vous pourrez demander auprès de votre revendeur CASIO une prestation de MAJ fiscale.

Pour les caisses type SES/SEC, vous avez plusieurs possibilités :

  1. Vous pouvez effectuer la procédure de MAJ vous-même (gratuite) mais sous votre responsabilité en cas d’erreur. Contactez-nous via ce formulaire : cliquez ici
  2. Vous pouvez contacter votre revendeur (celui qui vous a vendu la machine) qui vous proposera une prestation de MAJ fiscale.
  3. Vous pouvez contacter la Hotline CASIO au composant le 0892.492.292 (35ctes €/min). (Du lundi au vendredi)

Pour les produits type VR100, VR200, VR7000, VR7100 :

  1. Vous pouvez contacter votre revendeur CASIO agréé. Lui seul est habilité à faire la mise à jour fiscale sur ces produits.

Réponse : Oui sans soucis et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour éviter les rushs de dernières minutes, les ruptures de stock, la saturation des revendeurs, nous vous conseillons de vous mettre en conformité en 2017 bien avant la date limite.

Réponse : Le BOI du 3/08/2016 demande que les produits répondent à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Pour les modèles SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500, vous devez investir dans une carte SD 16 giga minimum et 32 giga maximum (de 5 à 20€ suivant la marque) afin de répondre aux exigences de conservation et d’archivage. Cette carte SD devra rester dans la caisse durant la durée de vie du produit chez vous.

Les autres exigences (inaltérabilité, sécurisation) sont orientées administration fiscale lors des contrôles et n’ont pas ou très peu d’impact sur le fonctionnement du produit.

Réponse :

L’application certifiée LNE (Laboratoire National d’Essai) est disponible.

Pour les produits SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500 :

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.
  • En composant le 0892.492.292 (35ctes €/min). (Du lundi au vendredi)
  • En nous contactant via ce formulaire : cliquez ici

Pour les produits type VR100, VR200, VR7000, VR7100 :

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.

Pour être en conformité pour 2018, la version fiscale LNE doit être installée dans la caisse enregistreuse et activée pour démontrer qu’elle est la version utilisée.

Réponse :

  • Auprès des revendeurs agréés Casio.
  • En allant sur le site : http://casio-caisses-enregistreuses.fr en cliquant ici
  • En composant le 0892.492.292 (35ctes €/min). (Du lundi au vendredi)
  • En nous contactant via ce formulaire : cliquez ici

Réponse : Vérifier sur le carton d’emballage si un sticker LNE est présent.

  • Si oui, la caisse enregistreuse possède la version fiscale certifiée LNE. Il faut alors l’activer pour démontrer qu’elle est la version utilisée afin d’être en conformité 2018. Vous devez aussi avoir une copie du certificat LNE (téléchargeable ici ).
  • Si non, votre produit n’est pas pré chargé avec la version fiscale LNE. Vous devez obtenir la version et l’installer dans votre machine. La copie du certificat LNE est aussi obligatoire (téléchargeable ici ).

Pour être en conformité pour 2018, la version fiscale LNE doit être installée dans la caisse enregistreuse et activée pour démontrer qu’elle est la version utilisée.

Réponse : En cas de contrôle fiscal plus complet, l’administration fiscale voudra peut être vérifier les transactions codées de votre caisse enregistreuse CASIO. Un utilitaire CASIO nommé « EEJViewer » validé par le LNE est disponible.

L’utilitaire fiscal de contrôle des signatures électroniques et de leurs chainages est disponible sur demande de l’administration fiscale uniquement.

  • En envoyant un mail à l’adresse suivante casioecrfr@casio.fr ou par téléphone au 01.69.19.20.60

Réponse :

  • Auprès des revendeurs agréés CASIO.
  • Auprès de votre revendeur (celui qui vous a vendu la caisse enregistreuse)
  • Après des revendeurs informatiques
  • Sur Internet sur les sites marchands

Cette carte SD doit avoir pour capacité mémoire minimum 16 giga et maximum 32 giga.

Réponse :

Pour la gamme SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500 :

  1. Une carte SD (16 Giga minimum et maximum 32Giga) obligatoirement installée dans le logement dans la caisse enregistreuse.

Pour tous les modèles :

  1. La version logiciel certifiée LNE installée dans la caisse enregistreuse et fonctionnelle/activée.
  2. Le document officiel LNE (certificat) correspondant au produit CASIO (original ou copie).

Le BOI-CF-COM-10-80-20160803 § 200 indique que la société CASIO doit mettre à disposition les documents réglementaires requis et qu’ils soient bien conservés jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant celle au cours laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé.

Les documents sont disponibles à la demande de l’administration fiscale UNIQUEMENT :

  • En envoyant un mail à l’adresse suivante casioecrfr@casio.fr ou par téléphone au 01.69.19.20.60