La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018 ), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple).
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées. Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018. Celle-ci rend obligatoire, pour les professionnels, de s’équiper à compter du 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet et actualité impots.gouv.fr du 10 juillet 2018).
Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).