www.service-public.fr La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018 ), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple). Lien vers l'article. www.economie.gouv.fr Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a [...]
Dans une communiqué de presse du 15 Juin 2017, le ministère des finances annonce une simplification de la loi de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er janvier 2018. Cette loi ne concernera dorénavant que les logiciels et systèmes de caisse, laissant ainsi de côté les petites entreprises et auto-entrepreneurs. Le communiqué de presse [...]
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré à compter de 2018 l'obligation pour les commerçants utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé de s'assurer que ce dernier répond à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données. Cette nouvelle disposition, codifiée à l'article 286 du CGI, vise [...]
